Arrêté du 19 mars 1997

Article 2

Créé le 27 mars 1997

Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :
  • le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;
  • le dossier de candidature.

Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1997-03-19 annexe, annexe III, annexe II

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 27 mars 1997