A N N E X E

TITRE Ier

ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL

Chapitre Ier

Organisation du conseil

Article 1.1.8 A

<< Il est institué une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change. En concertation avec les prestataires de services d'investissement concernés et leurs clients, elle prépare et instruit les décisions du conseil en menant, dans les matières concernées, toutes études et travaux nécessaires. >>