Art. 1er. - Est homologué l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers dont le texte est annexé au présent arrêté.
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JORF n°74 du 28 mars 1997
Arrêté du 19 mars 1997
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi no 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières, et notamment ses articles 28 à 32 ;
Vu la lettre du Conseil des marchés financiers du 21 février 1997 ;
Vu l'avis de la Banque de France du 10 mars 1997 ;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse du 7 mars 1997,
Arrête :
Art. 2. - Le présent arrêté et l'article 1.1.8 A du règlement général du Conseil des marchés financiers seront publiés au Journal officiel de la République française.
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A N N E X E
TITRE Ier
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Chapitre Ier
Organisation du conseil
Article 1.1.8 A
<< Il est institué une formation spécialisée du conseil pour les activités de taux et de change. En concertation avec les prestataires de services d'investissement concernés et leurs clients, elle prépare et instruit les décisions du conseil en menant, dans les matières concernées, toutes études et travaux nécessaires. >>
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EST HOMOLOGUE L'ART. 1-1-8-A DU REGLEMENT GENERAL DU CONSEIL DES MARCHES FINANCIERS DONT LE TEXTE EST ANNEXE AU PRESENT ARRETE:
IL EST INSTITUE UNE FORMATION SPECIALISEE DU CONSEIL POUR LES ACTIVITES DE TAUX ET DE CHANGE.EN CONCERTATION AVEC LES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENT CONCERNES ET LEURS CLIENTS,ELLE PREPARE ET INSTRUIT LES DECISIONS DU CONSEIL EN MENANT,DANS LES MATIERES CONCERNEES,TOUTES ETUDES ET TRAVAUX NECESSAIRES.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Jean Arthuis