Art. 8. - Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Arrêté du 19 mars 1996
Art. 8. - Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
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Art. 8. - Les indemnités peuvent être versées mensuellement ou trimestriellement.
Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu.
Source : Légifrance