Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, compte tenu de l'arrêté du 15 mars 1994 et de l'arrêté modificatif du 31 octobre 1994, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.