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Arrêté du 19 mars 1996

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles L. 134-1 à L.

134-5, L. 134-14, R. 134-4, D. 134-1 à D. 134-41 ;

Vu le code rural ;

Vu l'avis de la commission prévue à l'article L. 134-1 en date du 7 décembre 1995 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 8 janvier 1996 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 février 1996,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le montant des transferts définitifs des compensations en objet est fixé conformément aux tableaux annexés ; dans ces tableaux, le signe << - >> signifie que l'organisme reçoit, l'absence de signe, qu'il verse. En fonction des transferts définitifs et des acomptes versés ou reçus, compte tenu de l'arrêté du 15 mars 1994 et de l'arrêté modificatif du 31 octobre 1994, les soldes à verser ou à recevoir figurent dans la dernière colonne de chaque tableau.

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Art. 2. - Les sigles utilisés dans les tableaux annexés se comprennent conformément à l'annexe I.

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Art. 3. - Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations.
La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes créditeurs.

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Art. 4. - Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, le directeur des services financiers au ministère de la défense, le directeur des transports terrestres et le directeur de l'établissement des invalides de la marine au ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le directeur de l'artisanat au ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat et le directeur général des collectivités locales au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E I

BAPSA. - Budget annexe des prestations sociales agricoles.
Banque de France. - Caisse de prévoyance maladie de la Banque de France ou caisse de retraite de la Banque de France.
CAMAVIC. - Caisse mutuelle d'assurance vieillesse des cultes.
CAMR. - Caisse autonome mutuelle de retraite des agents des chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways.
CANAM. - Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
CANCAVA. - Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale.
CANSSM. - Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines.
CNAMTS. - Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés.
CNAVTS. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés. CNAVPL. - Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. CNBF. - Caisse nationale des barreaux français.
CNMSS. - Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
CNRACL. - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. CRPCEN. - Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire.
EGF. - Régime d'assurance vieillesse du personnel des industries électriques et gazières.
ENIM. - Etablissement national des invalides de la marine.
Etat. - Régime de retraite des personnels civils et militaires et des ouvriers de l'Etat.
ORGANIC. - Caisse de compensation de l'Organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce.
RATP. - Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Régie autonome des transports parisiens.
SEITA. - Régime d'assurance vieillesse de la Société d'exploitation industrielle des tabacs et des allumettes.
SNCF. - Régime d'assurance maladie et vieillesse de la Société nationale des chemins de fer français.

A N N E X E I I

SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION DEMOGRAPHIQUE MALADIE

(Exercice 1994)

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0070 du 22/03/96 Page 4445 a 4447
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A N N E X E I I I

SOLDES DEFINITIFS DE COMPENSATION BILATERALE MALADIE ENTRE LE REGIME

GENERAL ET LA C.R.P.C.E.N.

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LE MONTANT DES TRANSFERTS DEFINITIFS DES COMPENSATIONS EN OBJET EST FIXE CONFORMEMENT AUX TABLEAUX ANNEXES; DANS CES TABLEAUX,LE SIGNE "-" SIGNIFIE QUE L'ORGANISME,RECOIT,L'ABSENCE DE SIGNE QU'IL VERSE.EN FONCTION DES TRANSFERTS DEFINITIFS ET DES ACOMPTES VERSES OU RECUS,LES SOLDES A VERSER OU A RECEVOIR FIGURENT DANS LA DERNIERE COLONNE DE CHAQUE TABLEAU.

LES SIGLES UTILISES DANS LES TABLEAUX ANNEXES SE COMPRENNENT CONFORMEMENT A L'ANNEXE I.

LES VERSEMENTS DES REGIMES SONT EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL OUVERT A LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS.

LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS EFFECTUE LES VERSEMENTS AUX REGIMES CREDITEURS.

Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
F. Cavarroc

Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général pour l'administration,

F. Roussely

Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et du tourisme,
Bernard Pons

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz,

de l'électricité et du charbon,

J. Batail

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi,
H.-P. Culaud

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales,
M. Thénault

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat aux transports,
Anne-Marie Idrac

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard

Arrêté du 19 mars 1996