Art. 2. - Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du ministère du travail et des affaires sociales peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.