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Arrêté du 19 mars 1996

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment son article 64 ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale ;
Vu l'arrêté du 1er août 1990 fixant la liste et les modalités de gestion des prestations d'utilité commune au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère du travail et des affaires sociales est ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) pour les dépenses en matière de frais médicaux liés à des accidents de service ou de travail, de gestion des rentes ou capitaux après accident du travail et d'affiliation rétroactive au régime général.

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Art. 2. - Le chef du bureau des pensions et des accidents du travail de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, du ministère du travail et des affaires sociales peut déléguer sa signature en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire à vocation nationale des crédits inscrits au budget du ministère du travail et des affaires sociales (section Travail) à un ou plusieurs fonctionnaires de catégorie A de son service.

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Art. 3. - Le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services et le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

LE CHEF DU BUREAU DES PENSIONS ET DES ACCIDENTS DU TRAVAIL A LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE,DU PERSONNEL ET DU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES EST ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION TRAVAIL) POUR LES DEPENSES EN MATIERE DE FRAIS MEDICAUX LIES A DES ACCIDENTS DE SERVICE OU DE TRAVAIL,DE GESTION DES RENTES OU CAPITAUX APRES ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'AFFILIATION RETROACTIVE AU REGIME GENERAL.

IL PEUT DELEGUER SA SIGNATURE EN CE QUI CONCERNE SA COMPETENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE A VOCATION NATIONALE DES CREDITS INSCRITS AU BUDGET DU MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES (SECTION TRAVAIL) A UN OU PLUSIEURS FONCTIONNAIRES DE CATEGORIE A DE SON SERVICE.

APPLICATION DE L'ART. 64 DU DECRET 621587 DU 29-12-1962.

Fait à Paris, le 19 mars 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale

et de la modernisation des services :

Le sous-directeur des finances,

M.-C. Bonnet-Galzy

Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur,
A. Bonel

Arrêté du 19 mars 1996