Abrogé14 avril 1996
Abrogé par Décret n°96-319 du 10 avril 1996 - art. 10 (V) JORF 14 avril 1996
Créé le 27 mars 1993
Les espaces aériens dans lesquels des services de la circulation aérienne sont assurés par l'administration française comprennent les régions d'information de vol et, à l'intérieur de celles-ci :
- les zones dangereuses,
tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.
- les espaces aériens contrôlés ;
- les zones réglementées ;
- les zones dangereuses,
tels que définis aux annexes des articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile.