Périmé31 décembre 1991
Créé le 20 mars 1991
Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mars 1991
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991