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Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
Vu le décret n° 91-285 du 19 mars 1991 instituant une taxe parafiscale sur certains produits pétroliers au profit du comité professionnel de la distribution de carburants,
Créé le 20 mars 1991
Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,10 F par hectolitre à compter du 21 mars 1991, à zéro heure, et jusqu'au 31 décembre 1991, à 24 heures.
1 version
1 cité
Créé le 20 mars 1991
1 version
Le ministre de l'industrie
et de l'aménagement du territoire,
ROGER FAUROUX
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et du budget,
PIERRE BÉRÉGOVOY
Le ministre délégué au budget,
MICHEL CHARASSE
Le ministre délégué au commerce et à l'artisanat,
FRANçOIS DOUBIN
Abrogé depuis le mardi 31 décembre 1991
En vigueur du mercredi 20 mars 1991 au lundi 30 décembre 1991