En vigueur depuis le 30 mars 1990
L'article A. 322-4 du code des assurances est abrogé.
Arrêté du 19 mars 1990
L'
article A. 322-4 du code des assurances
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 30 mars 1990
L'article A. 322-4 du code des assurances est abrogé.
En vigueur depuis le vendredi 30 mars 1990
Source : Légifrance