Abrogé par Arrêté du 9 février 2023 - art. 5
Créé le 29 mars 1975 · Abrogé le 11 février 2023
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Modification des règles sur les commissions ferroviaires
Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent arrêté.
Des instructions particulières préciseront le fonctionnement de la commission centrale des chemins de fer et de ses commissions subordonnées.