Arrêté du 19 mai 2026

Article 2

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Article 2

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le transport maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 59,36 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 40,64 %.

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En vigueur depuis le 7 juin 2026

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Poids des syndicats dans une convention collective

Résumé. L'article précise que dans une convention collective spécifique, la CFDT a plus de poids (59,36%) que la CGT (40,64%) pour négocier des accords.

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans le transport maritime), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 59,36 % ;
  • la Confédération générale du travail (CGT) : 40,64 %.

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En vigueur depuis le dimanche 7 juin 2026

Source : Légifrance