En vigueur depuis le 6 juin 2026
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Répartition des voix syndicales dans le secteur des géomètres-experts
Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les géomètres), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :
- la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
- la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
- la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.