Arrêté du 19 mai 2026

Article 2

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Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les géomètres), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.

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En vigueur depuis le 6 juin 2026

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Répartition des voix syndicales dans le secteur des géomètres-experts

Résumé. L'article précise la répartition des voix des syndicats dans le secteur des géomètres-experts pour négocier les accords collectifs.

Dans le secteur mentionné à l'article 1er (Reconnaissance syndicale dans les géomètres), pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail (Conditions de validité d'un accord de branche), le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

  • la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 69,42 % ;
  • la Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 19,75 % ;
  • la Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 10,83 %.

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En vigueur depuis le samedi 6 juin 2026

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