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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'un accord salarial en Occitanie
Résumé. Un accord sur les salaires en Occitanie devient obligatoire pour les employés et employeurs du bâtiment.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord régional (Occitanie) du 13 février 2026 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.