Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 19 mai 2026

Le ministre du travail et des solidarités,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu l'arrêté du 11 mai 1990 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 et des textes l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'accord du 26 février 2026 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 14 avril 2026 (NOR : TRST2609776V) ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'accord sur les salaires dans l'industrie céramique

Résumé. Un accord sur les salaires minimum pour les employés des industries céramiques devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale relative aux conditions de travail du personnel des industries céramiques de France du 6 juillet 1989, les stipulations de l'accord du 26 février 2026 relatif à l'évolution des salaires minima conventionnels des personnels ouvriers, Etam et cadres des industries céramiques de France, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les salaires dans l'industrie céramique

Résumé. Un accord sur les salaires dans l'industrie céramique entre en vigueur à la date de publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté sur les salaires dans l'industrie céramique

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur les salaires dans l'industrie céramique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 19 mai 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2026/15 disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc

Arrêté du 19 mai 2026
Article 1
Article 2
Article 3