JORF n°0130 du 5 juin 2025

Arrêté du 19 mai 2025

Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,

Vu l'article R. 143-34 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié portant approbation des dispositions particulières concernant les établissements du type CTS (chapiteaux tentes et structures), notamment l'article CTS 4 ;

Vu l'avis de la préfecture du Morbihan en date du 7 mai 2025,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation annuelle de vérification des structures publiques

Résumé Un organisme nommé OL CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES est autorisé à vérifier les chapiteaux et tentes destinés au public pendant un an.
Mots-clés : Habilitation Sécurité publique Structures temporaires

L'habilitation pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les chapiteaux, tentes et structures utilisés pour recevoir du public est accordée à l'organisme suivant :
OL CHAPITEAUX, TENTES ET STRUCTURES, SIREN 941 585 416, 11, rue Lavoisier, 56530 Quéven.
Cette habilitation est accordée pour une durée d'un an.

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Article 2

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Limitation d'indépendance financière du bureau de vérification

Résumé Le bureau qui contrôle les chapiteaux ne peut pas vérifier les endroits où il gagne de l'argent.
Mots-clés : Vérification Indépendance Chapiteaux Réglementation

Ce bureau de vérification des chapiteaux, tentes et structures ne peut effectuer de vérifications dans les établissements dont il serait dépendant financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.

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Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 19 mai 2025.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Vidot