Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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"Entrée en vigueur de l’arrêté"
Résumé "L’arrêté prend effet 13 jours après sa publication au Journal officiel."
Mots-clés : entrée-en-vigueur arrêtés
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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