Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours
Résumé L'Agence doit suivre des règles budgétaires précises.
L'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours est assujettie au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans les conditions fixées au présent arrêté.
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