Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques
Résumé Les salariés et employeurs des travaux publics en Midi-Pyrénées doivent suivre les salaires minimums fixés par un accord.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 30 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des Travaux Publics pour 2021 applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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