Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord territorial sur les salaires minima des ouvriers des travaux publics en Midi-Pyrénées
Résumé Les ouvriers des travaux publics en Midi-Pyrénées doivent recevoir un salaire minimum défini par un accord local.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Midi-Pyrénées) du 30 novembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des Ouvriers des Travaux Publics pour 2021 applicable en Midi-Pyrénées, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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