Article 2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des salaires minima hiérarchiques pour les ETAM des travaux publics en Hauts-de-France
Résumé Les salaires minimums des travailleurs des travaux publics dans les Hauts-de-France sont fixés pour 2021.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) des travaux publics du 12 juillet 2006, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 4 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ETAM des travaux publics pour 2021 applicable en Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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