JORF n°0126 du 2 juin 2021

Article 1

Article 1

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Obligation des salaires minima hiérarchiques en Hauts-de-France pour 2021

Résumé Les travailleurs et entreprises de travaux publics en Hauts-de-France doivent suivre les salaires minimums pour 2021.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 4 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicable en Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans leur propre champ d'application territorial, les stipulations de l'accord territorial (Hauts-de-France) du 4 décembre 2020 portant fixation des salaires minima hiérarchiques des ouvriers des travaux publics pour 2021 applicable en Hauts-de-France, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.