JORF n°0119 du 23 mai 2021

Article 3

Article 3

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse doit mettre en œuvre et publier cet arrêté.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.