Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques)Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiquesCette loi crée un état d'urgence sanitaire pour gérer des crises graves, comme le COVID-19, avec des mesures de restriction et d'aide aux professionnels de santé. modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19)Art. 11Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19Le gouvernement peut prendre des mesures pour aider les entreprises et les travailleurs pendant la crise du covid-19, comme adapter le chômage partiel et modifier les congés. ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 (Prolongation des délais des concours de la fonction publique)Prolongation des délais des concours de la fonction publiqueCette ordonnance prolonge les délais des concours de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2021 et précise les ministres responsables de son application. prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique)Parité dans les jurys de la fonction publiqueCe décret impose une parité hommes-femmes dans les jurys de recrutement et de promotion des fonctionnaires, avec au moins 40% de chaque sexe. modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs)Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifsCe décret de 2017 organise la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs, en précisant leur classement, leur rémunération et leur promotion. modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique)Art. 7Adaptation des modalités d'accès à la fonction publiqueUn article qui permet d'adapter les règles des concours de la fonction publique pour faciliter leur organisation pendant une période limitée. et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique)Art. 8Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publiqueL'article prolonge les délais de validité des listes de concours pour la fonction publique pendant la période du 1er janvier au 30 avril 2021. de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19)Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19Cette ordonnance adapte temporairement les règles pour les études supérieures, les diplômes, et les concours de la fonction publique à cause du Covid-19. relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 (Prolongation des délais et adaptation des épreuves pour la fonction publique)Prolongation des délais et adaptation des épreuves pour la fonction publiqueLe décret prolonge les délais pour les concours de la fonction publique jusqu'au 31 octobre 2021 et adapte les règles des épreuves en visioconférence. prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 (Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseUn concours est ouvert pour recruter des éducateurs spécialisés dans la protection des jeunes en 2021, avec des inscriptions jusqu'au 4 janvier. autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse)Art. 4Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesseLes éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse peuvent être recrutés par différents concours, selon leur diplôme ou expérience professionnelle. du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,
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