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Arrêté du 19 mai 2021

portant adaptation pour la session 2021 des épreuves des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du concours pour éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les règles du concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ont été modifiées, avec l'annulation d'une épreuve et l'importance accrue d'une autre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 (Loi du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire et les mesures économiques) modifiée d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment le l du 2° du I de son article 11 (Mesures d'urgence pour l'économie face au covid-19) ;

Vu l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifiée par l'ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021 (Prolongation des délais des concours de la fonction publique) prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 (Parité dans les jurys de la fonction publique) modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 (Organisation de la carrière des fonctionnaires socio-éducatifs) modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;

Vu le décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 (Adaptation des modalités d'accès à la fonction publique) et 8 (Prolongation des délais de validité des concours de la fonction publique) de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 (Adaptation des règles éducatives et administratives pendant le Covid-19) relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, modifié par le décret n° 2021-140 du 10 février 2021 (Prolongation des délais et adaptation des épreuves pour la fonction publique) prorogeant l'application des dispositions relatives à l'organisation des examens et concours d'accès à la fonction publique pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2009 modifié relatif aux règles d'organisation générale des concours pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 18 novembre 2020 (Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) autorisant au titre de l'année 2021 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'éducateurs prévu au 4° de l'article 4 (Recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse) du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Adaptation des dispositions pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé. Les règles du concours pour devenir éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse ont été changées.

Les dispositions de l'arrêté du 10 novembre 2009 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement du concours dit de la troisième voie pour le recrutement des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ouvert par arrêté du 18 novembre 2020 susvisé (Concours de recrutement d'éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse).

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Suspension de l'épreuve de table ronde et ajustement du coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury

Résumé. L'épreuve de table ronde est annulée et l'autre épreuve est plus importante.

Pour adapter l'arrêté du 10 novembre 2009 précité, l'épreuve de table ronde prévue au 1° de l'article 16 est suspendue.
Le coefficient de l'épreuve d'entretien avec le jury, prévue au 2° du même article, est fixé à 6.

En vigueur depuis le 24 mai 2021

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Chargée de l'exécution de l'arrêté

Résumé. La directrice doit faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 mai 2021.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

C. Pignon

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du bureau du recrutement et des politiques d'égalité et de diversité,

N. Roblain

En vigueur depuis le lundi 24 mai 2021

Arrêté du 19 mai 2021
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Article 2
Article 3