Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 6
Créé le 22 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 6
Créé le 22 mai 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 2024
Abrogé parArrêté du 28 juin 2024art. 6
En vigueur du samedi 22 mai 2021 au lundi 30 septembre 2024