Abrogé1 octobre 2024
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2024 - art. 6
Créé le 22 mai 2021
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect des critères.