La ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié), et notamment la notification n° 2016/441/F ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 124-5 (Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. L.124-5Accès gratuit aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir gratuitement aux consommateurs en précarité énergétique des données de consommation en euros, avec accès en temps réel pour l'électricité. et D. 124-18 (Accès aux données de consommation pour les consommateurs précaires)Art. D.124-18Accès aux données de consommation pour les consommateurs précairesLes fournisseurs d'électricité et de gaz doivent offrir un accès gratuit aux données de consommation en temps réel pour les consommateurs en situation de précarité énergétique, via un équipement comme un émetteur radio branché sur le compteur. à D. 124-24 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 novembre 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 3 décembre 2020,
Arrête :