Arrêté du 19 mai 2020

Article 3

Créé le 24 mai 2020

Le candidat doit en faire la demande lors de son inscription à l'examen, concours, recrutement ou sélection. La décision motivée de l'autorité responsable de l'organisation lui est transmise dans les plus brefs délais.

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En vigueur depuis le dimanche 24 mai 2020