JORF n°0135 du 10 juin 2017

Article 4

Article 4

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois ».