Arrêté du 19 mai 2017

Article 2

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Article 2

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie ».

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Modification d'une mention ministérielle dans un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le texte de loi pour remplacer 'ministre de l'économie et des finances' par 'ministre de l'économie'.

A l'article 1er de l'arrêté du 27 décembre 2001 susvisé, les mots : « du ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du ministre de l'économie ».

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