Arrêté du 19 mai 2016

Article 1

Créé le 1 juin 2016

Le vote se fait exclusivement par correspondance adressée au préfet de région. Dans le cas du centre régional de la propriété forestière Ile-de-France Centre, le vote est adressé au préfet de la région Centre-Val de Loire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016