Arrêté du 19 mai 2016

Article 2

Créé le 29 mai 2016

Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016