Arrêté du 19 mai 2016

Article 2

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Article 2

Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Utilisation des données pour les prélèvements sociaux sur les pensions

Résumé. Les données transmises à la CNBF servent à calculer les prélèvements sur les pensions de retraite et d'invalidité pour des contributions sociales.

Les informations transmises à la CNBF servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvements à appliquer sur les pensions de retraite du régime de retraite et sur les pensions d'invalidité au titre de la contribution sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution additionnelle de solidarité sur l'autonomie.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance