Arrêté du 19 mai 2016

Article 1

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Article 1

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2 (Utilisation des données par la CNBF pour les prélèvements sociaux).
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le 29 mai 2016

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Automatisation du transfert de données fiscales

Résumé. Un système automatisé permet de transférer des données fiscales entre la DGFiP et la CNBF pour calculer les prélèvements sociaux sur les pensions, avec des mesures de sécurité renforcées.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) sont autorisés à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret du 3 mai 2002 susvisé, pour la finalité décrite à l'article 2 (Utilisation des données par la CNBF pour les prélèvements sociaux).
Cette procédure, dénommée TDF, est mise en œuvre dans un centre de services informatiques unique, lieu d'implantation du Centre serveur national de transfert des données fiscales, dénommé CNTDF.
Ce centre fait l'objet de mesures de sécurité renforcées, en application du décret du 4 janvier 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 29 mai 2016

Source : Légifrance