Abrogé31 octobre 2021
Créé le 22 mai 2016
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2016
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 31 octobre 2021
En vigueur du dimanche 22 mai 2016 au samedi 30 octobre 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.