Arrêté du 19 mai 2016

Article 14

Créé le 21 mai 2016

Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Fumer ce produit nuit à votre santé. »

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2016

Chaque unité de conditionnement ainsi que tout emballage extérieur de produits à fumer à base de plantes porte l'avertissement sanitaire suivant :
« Fumer ce produit nuit à votre santé. »