Arrêté du 19 mai 2014

Article 2

Créé le 30 mai 2014

Peuvent également être prises en compte, pour l'application du 2° de l'article 24 du décret du 17 octobre 2011 susvisé, les fonctions spécifiques suivantes :
a) Adjoint du chef du service agricole à la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne ;
b) Expert auprès d'une organisation internationale, requérant une expérience diversifiée et des sujétions particulières ;
c) Directeur d'un groupement d'intérêt public œuvrant dans le domaine international en relation avec les questions agricoles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014