Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
> -Arrêté du 13 septembre 1985 > > Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 117, Art. 118, Art. 119 > >
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JORF n°0121 du 25 mai 2014
Article 3
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 13 septembre 1985
Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 117, Art. 118, Art. 119