A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions finalesArrêté du 13 septembre 1985Art. 117 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 118 → Version 2Arrêté du 13 septembre 1985Art. 119 → Version 2
-Arrêté du 13 septembre 1985Sct. Titre VI : Dispositions finales, Art. 117, Art. 118, Art. 119