Arrêté du 19 mai 2011

Article 7

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Article 7

L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Abrogation d'un arrêté sur les concours de techniciens géomètres

Résumé. Un ancien arrêté sur les épreuves des concours de techniciens géomètres du cadastre est annulé à partir de 2012.

L'arrêté du 15 novembre 1996 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement des techniciens géomètres du cadastre est abrogé à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance