Arrêté du 19 mai 2011

Article 4

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Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2012

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Modification des règles des concours pour contrôleurs informatiques

Résumé. Un arrêté abroge les règles des concours pour devenir contrôleur des impôts spécialisé en informatique à partir de 2012.

Les dispositions de l'arrêté du 30 novembre 1982 fixant la nature et le programme des épreuves des concours spéciaux pour le recrutement des contrôleurs des impôts affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur ou de pupitreur sont abrogées à compter des concours organisés au titre de l'année 2012.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2012

Source : Légifrance