Arrêté du 19 mai 2009

Article 6

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Article 6

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la CADES un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
La CADES est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le 28 mai 2009

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Contrôle a posteriori des actes de la CADES

Résumé. Le contrôleur peut vérifier les actes de la CADES après coup et demande les documents nécessaires.

Le contrôleur peut mettre en place et communiquer à la CADES un programme annuel de vérification a posteriori. Indépendamment de ce programme, il peut, à tout moment, procéder à la vérification a posteriori d'un acte particulier.
La CADES est tenue de communiquer, à la demande du contrôleur, tous les documents nécessaires au bon accomplissement d'une vérification a posteriori.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2009

Source : Légifrance