Arrêté du 19 mai 2005

Article 17

Créé le 31 mai 2005

Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mai 2012

Abrogé parArrêté du 20 avril 2012art. 21

En vigueur du mardi 31 mai 2005 au vendredi 4 mai 2012