Abrogé5 mai 2012
Abrogé par Arrêté du 20 avril 2012 - art. 21
Créé le 31 mai 2005
Le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.