Article 1
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des services interentreprises de médecine du travail du 20 juillet 1976, les dispositions de l'accord du 20 décembre 2002 portant sur les salaires des employés et des cadres conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Le barème des employés portant sur les garanties de salaires minimales mensuelles par coefficient à compter du 1er janvier 2003 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie de rémunération mensuelle.
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