JORF n°118 du 21 mai 2000

Art. 34. - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 1

Art. 34. - Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations et le caissier général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.