Art. 24. - Les régisseurs ne peuvent pas effectuer des opérations de transfert entre leurs comptes bancaires. Ils ne peuvent pas non plus effectuer d'opérations de placement ou de refinancement.
1 version
Art. 24. - Les régisseurs ne peuvent pas effectuer des opérations de transfert entre leurs comptes bancaires. Ils ne peuvent pas non plus effectuer d'opérations de placement ou de refinancement.
1 version
Art. 24. - Les régisseurs ne peuvent pas effectuer des opérations de transfert entre leurs comptes bancaires. Ils ne peuvent pas non plus effectuer d'opérations de placement ou de refinancement.