Art. 25. - Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dans la même forme que celle tenue par le caissier général.
Les régisseurs assurant la garde et la conservation des valeurs sont astreints à tenir une comptabilité matière.
Arrêté du 19 mai 2000
Art. 25. - Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dans la même forme que celle tenue par le caissier général.
Les régisseurs assurant la garde et la conservation des valeurs sont astreints à tenir une comptabilité matière.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 25. - Les régisseurs sont astreints à tenir une comptabilité dans la même forme que celle tenue par le caissier général.
Les régisseurs assurant la garde et la conservation des valeurs sont astreints à tenir une comptabilité matière.
Source : Légifrance