JORF n°126 du 31 mai 2000

Art. 1er. - Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :

- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;

- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.


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Version 1

Art. 1er. - Mme Mireille Riou-Canals, directrice des affaires financières, est désignée comme représentante du ministre de l'agriculture et de la pêche :

- pour signer pour le compte de l'Etat et pour dresser en minute les actes de mainlevée d'inscriptions d'hypothèques prises en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel, initialement prises en vertu d'actes passés en la forme administrative ;

- pour signer les bordereaux de renouvellement des inscriptions d'hypothèques prises initialement au profit de l'Etat, et en général signer, si nécessaire, tout document afférent à la conservation et à la mise en jeu des droits attachés à l'ensemble des inscriptions d'hypothèques prises au nom de l'Etat en garantie des prêts consentis par la Caisse nationale de crédit agricole et des engagements du fonds commun de garantie des caisses régionales de crédit agricole mutuel.