Arrêté du 19 mai 2000

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Art. 10. - En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit disposent d'un délai de six mois pour solliciter une nouvelle autorisation ou pour céder les animaux à un établissement autorisé à héberger des loups.

Le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, sans pour autant annuler les droits de propriété des ayants droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - En cas de décès du bénéficiaire, les ayants droit disposent d'un délai de six mois pour solliciter une nouvelle autorisation ou pour céder les animaux à un établissement autorisé à héberger des loups.

Le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, sans pour autant annuler les droits de propriété des ayants droit.

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