JORF n°133 du 9 juin 2000

Art. 2. - Est abrogé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l'arrêté du 12 septembre 1994.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est abrogé le règlement du service des prestations de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale publié en annexe à l'arrêté du 12 septembre 1994.